Politique de confidentialité

1. Cadre légal

Afin de satisfaire aux prescrits du RGPD, je vous détaille les données que je récolte sur vous ainsi que leur but.

La présente déclaration de protection de la vie privée résume quand et comment vos données personnelles sont traitées dans le cadre de mes services

2. Quel est le but de la collecte de vos données?

Je n’utilise vos données personnelles que dans le but de vous fournir mes services. Ces services sont repris en détail sur mon site web.

Je n’utilise vos données personnelles que dans ces objectifs. Vos données pourront être traitées par moi-même ainsi que par mes sous-traitants.

Je me réserve le droit de modifier les dispositions de la présente déclaration de protection de la vie privée. Si des modifications sont apportées à la déclaration de protection de la vie privée, je vous en informerai. Je vous conseille de consulter périodiquement la dernière version de la déclaration de protection de la vie privée sur mon site.

3. Quelles données personnelles je collecte? Qui a accès à vos données? Comment j’obtiens vos données?

Type de données

Les données suivantes sont collectées:

  • Les données personnelles telles que, sans être exhaustif: nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, numéro d’entreprise,…

Catégories de personnes ayant accès à vos données:

  • le responsable de l’entreprise,
  • les sous-traitants,
  • les informaticiens externes,


Comment je collecte vos données?

Les données sont collectées avec votre accord et sur base du formulaire de réservation.

Les données personnelles sont transmises par vos soins.

4. Où sont stockées les données? Quelle est la destination des données?

Les données journalières sont stockées en version électronique (scan et mails) sur mon serveur.

Le responsable de l’entreprise, ses sous-traitants ainsi que les informaticiens externes ont accès aux données quotidiennes afin de réaliser les missions confiées.

Des backups sont réalisés sur des serveurs externes à l’entreprise (OVH) ainsi que des copies de sauvegarde sur disques durs externes.

Mes mails sont hébergés chez OVH webmail..

Seul le responsable de l’entreprise ainsi que les informaticiens externes ont accès aux backups. Les backups servent de sécurité en cas de défaillance du serveur. La duplication des backups garantit la disponibilité des données.

Les données sont utilisées au travers des plateformes web:

  • OVH webmail afin de gérer les emails envoyés et reçus
  • GOOGLE AGENDA et CALENDLY afin de gérer les rendez-vous et l’emploi du temps.

5. Combien de temps je conserve vos données?

Vos données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exception des cas prévus par la loi, à savoir:

  • Le Code de droit économique impose de conserver les pièces justificatives pendant 7 années (Art.III.86, al.4)
  • l’Arrêté Royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du code de droit économique impose de conserver les livres comptables pendant 7 années à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture (Art.8)
  • Les codes fiscaux imposent de conserver les données 10 années (Art.60 du Code de la TVA et Art.315 du CIR92).
  • Les révisions en matière de TVA sont d’une durée de 5, 15 ou 25 ans (Art.48 du Code de la TVA).

Afin de ne risquer aucun souci lors d’un contrôle, je conserve les données pour une durée de 10 ans à dater du 1er janvier de l’année suivant la fin de l’année comptable (une comptabilité qui se termine le 30/06/N sera conservé 10 ans à dater du 01/01/N+1)

6.Quelles sont les mesures techniques et opérationnelles mises en place?

  • Limitation des accès aux données.
  • Utilisation d’un antivirus.

7. Vos droits – Qui contacter?

  • Vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
  • La responsable du traitement de vos données est Madame Maureen Colassin. 

Le siège de la responsable du traitement de vos données est situé rue Victor Roisin, 10 à 5070 Fosses-la-Ville.

  • La responsable de l’entreprise a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
  • Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be): rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél: 02/274.48.00 ou contact@apd-gba.be.

Vous pouvez contrôler, modifier, corriger ou éliminer les données personnelles collectées sur votre personne en prenant contact avec moi par écrit (mail, courrier).

Tenez compte du fait que l’élimination de données personnelles, l’imposition de restrictions à leur traitement ou le retrait de votre autorisation peut dans certaines circonstances être refusées. Vous serez alors informé de la raison légale ou technique par retour de votre demande.

Pour obtenir l’accès à vos propres données personnelles, vous devez remettre une preuve suffisante de votre identité. Je me réserve le droit de refuser l’accès à n’importe quelle personne si je pense qu’il existe un doute quant à son identité.

Je réagis à toutes les demandes d’accès dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la demande. En cas de juste motif, ce délai peut être prolongé. Si je prolonge ce délai, je vous en informerai endéans le 1er mois qui suit la remise de la demande.

Pour toute question, problème ou remarque relative à la protection de vos données ou sur la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter la responsable du traitement des données par mail à l’adresse info@maureen-colassin.be ou par courrier postal à l’adresse rue Victor Roisin, 10 à 5070 Fosses-la-Ville.

8. Droit applicable et Juridiction compétente

Ces Règles de Protection de la Vie Privée sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable en cas de litige.

Les parties s’engagent à privilégier l’usage d’un règlement amiable des conflits, que ce soit la médiation, le droit collaboratif ou la conciliation.

Ce n’est qu’en cas d’échec que mes parties sont autorisées à soumettre leur différend aux cours et tribunaux.

Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Règles de Protection de la Vie Privée, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi.